SGPP & Maddalon Peinture — Gap (05) — En vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux réalisées par SGPP (SIRET 939 415 824 000 19) et Maddalon Peinture (SIRET 829 357 870 000 23), ci-après dénommées « l'Entreprise », auprès de tout client particulier ou professionnel.
Elles régissent les travaux de peinture intérieure et extérieure, plâtrerie, pose de plaques de plâtre BA13, création de cloisons, faux plafonds, isolation thermique et acoustique, ainsi que tout travail de rénovation intérieure.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit et prévaudront sur les présentes en cas de contradiction.
Tout devis établi par l'Entreprise est gratuit et reste valable 3 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée.
Le contrat est formé à la date de réception par l'Entreprise du devis signé par le client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » et, le cas échéant, de l'acompte prévu.
⚠️ Tout devis signé vaut engagement ferme. Toute modification du périmètre des travaux après signature fera l'objet d'un avenant écrit et signé des deux parties.
Les prix figurant sur le devis sont établis sur la base des informations transmises par le client. Toute modification des conditions initiales (surface, nature du support, accès, découverte de travaux cachés) pourra entraîner une révision du prix.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions portées sur le devis, et conformément à la législation fiscale en vigueur.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Pour les clients professionnels, les intérêts courent dès le lendemain de la date d'échéance sans mise en demeure préalable.
Un acompte est demandé à la signature du devis selon les modalités suivantes :
L'acompte versé n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client sauf accord express de l'Entreprise, sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats conclus hors établissement avec les particuliers.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre prévisionnel sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la mise à disposition du chantier dans les conditions prévues à l'article 6.
L'Entreprise ne peut être tenue responsable des retards causés par :
Le client s'engage à :
En cas de manquement à ces obligations entraînant un retard ou un surcoût pour l'Entreprise, une facturation complémentaire pourra être appliquée.
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est réalisée en présence du client et du représentant de l'Entreprise. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.
Le client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour signaler par écrit tout défaut apparent ou réserve non relevé lors de la réception. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales (voir article 8) et déclenche le paiement du solde restant dû.
L'Entreprise est soumise aux garanties légales suivantes :
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une modification réalisée par le client ou un tiers, ni les dommages causés par des événements extérieurs (humidité excessive, infiltrations préexistantes, etc.).
L'Entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Décennale pour les travaux y donnant droit, souscrites auprès d'un assureur habilité à exercer en France.
Les attestations d'assurance peuvent être communiquées au client sur simple demande.
Il est conseillé au client de vérifier que son propre contrat d'assurance habitation ou multirisque couvre les dommages pouvant survenir en cours de chantier.
L'Entreprise se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des travaux, dans le respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Le recours à la sous-traitance ne dégage pas l'Entreprise de sa responsabilité vis-à-vis du client. L'Entreprise demeure seule interlocutrice du client pour l'ensemble du chantier.
En cas de résiliation du contrat par le client après signature du devis et avant démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis à l'Entreprise à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de résiliation en cours de chantier par le client, les travaux réalisés sont facturés au prorata de l'avancement, majorés d'une indemnité de 15 % du montant restant à exécuter pour couvrir les frais de remobilisation et pertes d'exploitation.
L'Entreprise peut résilier le contrat en cas de non-paiement de l'acompte ou d'un appel de fonds, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels résultant de l'exécution ou de l'inexécution des travaux, tels que perte d'exploitation, préjudice commercial ou financier.
En cas de dommage avéré imputable à l'Entreprise, sa responsabilité est limitée au montant HT des travaux concernés, sauf dommages corporels ou faute lourde.
L'Entreprise ne peut être tenue responsable des vices cachés ou désordres préexistants non signalés par le client avant le démarrage des travaux.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : Médiateur de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou tout autre médiateur agréé — www.economie.gouv.fr/mediation-conso
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Entreprise, soit le Tribunal Judiciaire de Gap (05), sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.